Les présentes s'appliquent à toutes les ventes consenties par la société AZIMUT TOPO à ses clients professionnels en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2017.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du fournisseur.
En conséquence, la passation d'une commande par un acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le fournisseur, à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Aucune modification des présentes ne pourra être acceptée sans la signature d'un avenant écrit.
Les commandes sont acceptées dans l'ordre de leur réception, sous réserve que l'acheteur soit à jour de ses obligations à notre égard et du respect des présentes. Les commandes doivent nous être adressées par fax, mail ou courrier. Elles sont acceptées à la date d'émission d'un accusé de réception de commande, par tout moyen écrit ou par l'effet de la livraison.
En cas de première commande, de circonstances de nature à accroître le risque d'insolvabilité du client ou de dépassement de l'encours maximum autorisé et défini par notre entreprise, nous nous réservons la possibilité d'exiger un paiement comptant avant expédition et ou de subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l'acheteur de garanties (notamment à la remise de cautions bancaires). Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite du fournisseur. Aucune annulation ou modification de commande de la part de l'acheteur n'est opposable à la société AZIMUT TOPO.
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix par le vendeur.
Cependant, l'acheteur est autorisé à revendre nos marchandises avant leur paiement intégral, dans le cadre de son activité habituelle. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Dans ce cas, la revente est toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur, et la part du prix lui revenant pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue. L'autorisation de revente de la marchandise sous réserve de propriété est révoquée de plein droit sans préavis et sans aucune formalité dès survenance d'un retard de paiement d'une quelconque facture due à la société AZIMUT TOPO y compris au titre d'autres commandes.
Il est expressément convenu pour l'identification des marchandises livrées chez l'acheteur, qu'il est fait application de l'usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés et payés en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui auront le plus récemment livrées.
Les délais de livraison n'ont qu'un caractère indicatif. Leur non-respect ne saurait donner lieu à annulation de commande, sans notre accord.
Malgré la clause de réserve de propriété et quel que soit le mode d'expédition, le transfert des risques des marchandises est transféré à l'acheteur dès la date de livraison.
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui supporte la charge des risques et la responsabilité de la marchandise, notamment en cas de perte, détérioration. ou destruction, même cas de force majeure ou de cas fortuits, dès la sortie de nos magasins.
Sauf mention contraire dûment acceptée par nos soins, la livraison s'entend de la mise à disposition des marchandises à notre siège social.
Toute réserve ou réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits livrés ou plus généralement les avaries ou manquants de livraison doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par LRAR dans un délai maximum de trois jours. (Le cas échéant avec envoi de sa protestation motivée au transporteur, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos marchandises et prestations sont payables à 60 Jours date d'établissement de la facture, sauf pour les secteurs d'activités qui sont soumis à une réglementation spécifique en matière de délais de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit.
En cas de retard de paiement, nonobstant la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, la vente considérée pourra être résolue de plein droit, sans délai par simple fax. En outre, tout retard de paiement ou de constitution de garantie entraîne de plein droit, par simple lettre ou fax, adressé par le vendeur à l'acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes des contrats de vente en cours et/ou la résolution de tous les contrats en cours indiqués par le vendeur, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée. Enfin, en cas de non-paiement à l'échéance, le client devra, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable, une somme égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, au titre des pénalités de retard, nonobstant toute autre sanction ou procédure.
Dans le cas où la société AZIMUT TOPO devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'acheteur devra de plein droit, par le seul fait de la signification de l'exploit introductif d'instance, et à titre de dommages et intérêts en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de ta signification.
5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement par carte est confié à la banque populaire. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée.
Le traitement du paiement est sécurisé par le protocole 3-D Secure EMV. Celui-ci a pour but de renforcer la sécurité des transactions et de faciliter nettement les paiements par carte dans l’e-commerce. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande qui sera notifiée par e-mail.
5.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires fournies lors du paiement.
A peine de déchéance des droits de l'acheteur, celui-ci s'engage à formuler ses réclamations concernant la conformité des produits livrés dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison.
Les conditions éventuelles d'application d'une garantie contractuelle sont celles telles que figurant dans les notices des constructeurs remises avec les marchandises ou sur le catalogue.
Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par la société AZIMUT TOPO par une pièce identique ou similaire ou au remboursement du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l'envoi et du renvoi de l'appareil, de main d'œuvre et de déplacement restant à la charge de l'acquéreur.
La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l'usure normale des appareils. De même la société AZIMUT TOPO ne répond pas des vices ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation des appareils, inexpérience de l'opérateur, mauvais entretien, etc ..
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de modifier le délai de garantie indiqué ci-dessus.
A peine de déchéance de la garantie, l'acheteur s'interdit formellement d'exécuter ou de faire exécuter par une tierce personne toute réparation sur le matériel vendu en dehors des ateliers agréés par le constructeur.
Toutes nos ventes sont régies par la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de notre siège seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le lieu de paiement convenu.
Le fait pour la société AZIMUT TOPO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes s'appliquent à toutes les locations de matériels consenties par la société AZIMUT TOPO à ses clients professionnels en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2017
Le matériel est livré aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en œuvre, devra reconnaître sa conformité à la commande et son état. En cas de non-conformité à la commande ou d'état défectueux du matériel, le locataire doit, sous peine d'engager sa responsabilité, refuser la prise en charge et en avertir la société AZIMUT TOPO, faute de quoi, il est censé accepter sans réserve le matériel dans l'état où il se trouve ; toute réclamation ultérieure serait inopposable à la société AZIMUT TOPO.
- Décompte des journées :
Sont exclus de la facturation, samedis, dimanches et jours fériés si la période de location est supérieure à 3 jours. Cas où le matériel est enlevé par le locataire à la société AZIMUT TOPO , la facturation prend effet à partir du jour de prise de possession du matériel si celui-ci est retiré avant 12 heures, le lendemain s'il est retiré dans l'après-midi. La facturation s'arrête la veille du jour de restitution du matériel si celle-ci a lieu avant 12 heures, le jour de retour de l'appareil s'il est rapporté après 12 heures. Cas où le matériel est expédié au locataire , la facturation prend effet à partir du lendemain du jour d'expédition, elle s'arrête la veille de réception du matériel par la société AZIMUT TOPO.
En cas de restitution incomplète du matériel, les accessoires manquants, tels les mires, fils à plomb, trépieds, emballage d'origine, seraient facturés en location jusqu'à leur retour. Si le matériel n'est pas retourné, il sera facturé comme un achat.
Le matériel voyagera en express, par transporteur. Les frais de transport aller-retour afférents sont à la charge du locataire.
Le paiement se fait au comptant pour les sommes inférieures à 150.00 € HT. Sauf accord particulier, nos locations sont payables à 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture. Enfin, en cas de non-paiement à l'échéance, le client devra, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable, une somme égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, au titre des pénalités de retard, nonobstant toute autre sanction ou procédure.
Un chèque d'un montant correspondant à la valeur T TC du matériel sera exigé avant tout enlèvement ou expédition du matériel, à titre de dépôt de garantie. Cette somme sera restituée après paiement complet de toutes les sommes restant éventuellement dues par le locataire à AZIMUT TOPO.
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de la société AZIMUT TOPO. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété de la société AZIMUT TOPO sur le matériel. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, seront subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de la société AZIMUT TOPO et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.
L'entretien du matériel est assuré par la société AZIMUT TOPO, qui livre le matériel réglé et en état de marche. Le locataire est toutefois tenu, dans son propre intérêt :
Toute autre opération est formellement prohibée, et plus particulièrement ('usage de tout produit (graisse, huile, détergent, etc...). En cas d'incident quelconque de fonctionnement, la société AZIMUT TOPO, doit être immédiatement avisée et procédera, si nécessaire, au remplacement du matériel.
Le locataire ayant la garde Juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu'à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l'occasion de son empli, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à défaut de montage. Le locataire reconnaît également avoir les connaissances nécessaires à l'utilisation correcte du matériel et que, de ce fait, la société AZIMUT TOPO ne peut en aucun cas être responsable d'erreurs éventuelles dans les travaux effectués. A ces titres, le locataire sera tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d'Assurance renonce à tout recours contre la société AZIMUT TOPO.
L'assurance souscrite par le locataire auprès d'une compagnie reconnue notoirement solvable, doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement du transport et de l'utilisation, tels que : incendie, explosion, accident, vol, dégât de toutes natures causés au personnel ou à des tiers.
Toutes nos locations de matériels sont régies par la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de notre siège seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le lieu de paiement convenu.
